Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Groupe Franchise, plateforme de mise en relation immobilière foncière au Bénin, et tout vendeur utilisant ses services pour proposer des parcelles et terrains à la vente.
Toute mise en ligne d'annonce via Groupe Franchise implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Qualité des informations
Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien proposé à la vente, notamment :
- La superficie réelle du terrain, mesurée par un géomètre agréé
- La nature et l'authenticité des titres fonciers présentés
- L'identité du ou des propriétaires légaux
- L'absence de servitudes, hypothèques ou litiges pendants non déclarés
- La localisation précise et les voies d'accès
Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale du vendeur.
Article 3 — Documents requis
Pour toute annonce publiée, le vendeur doit fournir à l'agent responsable :
- Une copie du titre de propriété (TF, ACD, lettre d'attribution)
- Une pièce d'identité valide (CIP, passeport)
- Un plan de situation ou plan de bornage si disponible
- Tout document attestant l'absence de charges ou litiges
Article 4 — Prix et négociabilité
Le prix affiché est librement fixé par le vendeur. Il peut être marqué "négociable" auquel cas le vendeur accepte d'engager une discussion de prix avec les acheteurs potentiels. Groupe Franchise n'intervient pas dans la fixation du prix.
Article 5 — Obligations du vendeur lors de la transaction
Le vendeur s'engage à :
- Ne pas vendre simultanément le même bien à plusieurs acheteurs
- Respecter les délais convenus pour la remise des documents
- Coopérer avec l'agent pour faciliter les visites et vérifications
- Informer immédiatement Groupe Franchise de tout changement de situation (litige, saisie, décès du propriétaire)
Article 6 — Garantie d'éviction
Le vendeur garantit à l'acheteur une jouissance paisible du bien vendu et l'absence de tout droit de tiers non déclaré. En cas d'éviction, le vendeur est tenu de rembourser l'intégralité du prix de vente et des frais accessoires engagés par l'acheteur.
Article 7 — Responsabilité de Groupe Franchise
Groupe Franchise agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des vices cachés ou des litiges nés d'informations erronées fournies par le vendeur. En revanche, Groupe Franchise s'engage à vérifier la cohérence des documents fournis et à signaler toute anomalie constatée.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Bénin. En cas de litige, les tribunaux compétents de Cotonou seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.