Principe fondamental : Groupe Franchise est une plateforme de mise en relation. Les transactions immobilières foncières sont soumises au droit béninois et impliquent des engagements contractuels entre parties. Cette politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut intervenir.
Cas de remboursement intégral
Fraude documentaire avérée
Si les documents présentés par le vendeur sont reconnus frauduleux après expertise officielle, et que la transaction a été effectuée via notre plateforme, les sommes versées via nos passerelles de paiement sont remboursées intégralement dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la décision.
Annulation avant ouverture de dossier
Si vous avez exprimé un intérêt et effectué un versement d'arrhes avant l'ouverture formelle d'un dossier, et que vous souhaitez annuler dans les 48 heures suivant ce versement, le remboursement intégral est possible sous réserve de l'accord de l'agent.
Parcelle vendue à un tiers simultanément
Si la parcelle pour laquelle vous avez effectué un paiement est vendue à un autre acquéreur en raison d'une erreur de gestion de notre part, vous êtes remboursé intégralement et une indemnité complémentaire peut être négociée.
Cas de remboursement partiel
Annulation après signature de compromis
Si vous annulez votre acquisition après la signature d'un compromis de vente, les conditions de remboursement sont celles définies dans ledit compromis. En général, les arrhes versées restent acquises au vendeur selon le droit béninois des contrats.
Rétractation dans le délai légal
Si la législation béninoise en vigueur prévoit un délai de rétractation applicable à votre situation, celui-ci sera appliqué. Contactez notre équipe pour vérifier votre éligibilité.
Cas d'exclusion
Changement d'avis sans motif
Un simple changement d'avis sans motif légitime ne donne pas droit à remboursement une fois la transaction engagée et le compromis signé. Nous vous encourageons à effectuer toutes vos vérifications AVANT de signer.
Litiges non déclarés en temps utile
Tout litige doit être signalé dans un délai de 30 jours suivant la découverte du problème. Passé ce délai, notre capacité d'intervention est limitée.
Frais de service
Les frais de service de la plateforme (si applicables) ne sont pas remboursables une fois le service délivré.
Procédure de remboursement
Comment faire une demande
Connectez-vous à votre espace personnel, accédez à votre dossier concerné, puis utilisez la messagerie pour signaler votre demande de remboursement avec les justificatifs nécessaires. Notre équipe vous répond sous 5 jours ouvrés.
Délais de traitement
Une fois la demande acceptée : remboursement via passerelle de paiement sous 7 à 14 jours ouvrés selon la banque ou l'opérateur Mobile Money. Pour les paiements hors ligne, le délai peut atteindre 21 jours.